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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

certificat de déplacement [2 fiches]

Fiche 1 2015-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

A certificate of removal would carry no authority beyond those limits; and consequently, it would be necessary for the owner to make a new claim ... which he might be compelled to pass to the state of his own residence.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Population Movements
  • Agriculture - General

Français

Domaine(s)
  • Mouvements de population
  • Agriculture - Généralités

Espagnol

Conserver la fiche 2

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